Cet été (17/07/2013), la Loi Ddadue a été officiellement publiée pour être appliquée auprès des exploitants concernés. Les établissements Seveso sont ceux qui sont les plus impactés par cette nouvelle loi.
Emplacement des ICPE
Selon les lois antérieures sur les installations classées, l’emplacement des ICPE est défini selon l’environnement sensible. C’est-à-dire qu’un exploitant n’est pas autorisé à réaliser ses activités industrielles dans une zone environnementale constituée d’habitation, de points d’eau, d’établissement ouvert ou non au publique etc. La loi Ddadue étend les zones non autorisées à la construction des établissements comprenant des installations classées à celles qui présentent un caractère naturellement sensible et à celles qui abritent un centre ou parc de loisirs.
En cas de modification de la nomenclature des ICPE
Si la nomenclature des ICPE change et entraîne un reclassement de la nocivité des substances utilisées ou stockées au niveau des installations classées ; les industriels soumis aux droits antérieurs peuvent continuer à fonctionner comme lors de l’obtention de leur autorisation. Cependant, à partir du moment où la nouvelle nomenclature des ICPE est publiée, les exploitants ont 12 mois pour transmettre leur déclaration d’existence à la préfecture.