Terrain à vendre : Attention présence d’une ancienne Installation Classée (IPCE) !

Publié le Mercredi 18 juin 2014 dans Accueil, Installations classées

Les obligations juridiques des vendeurs

Un propriétaire doit se renseigner sur l’éventuelle présence passée d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur le terrain qu’il compte vendre d’après le code de l’environnement. Au cas où le propriétaire ne le signalerait pas avant la vente, il sera amené à payer pour toutes les opérations de dépollution du site vendu, même s’il n’était pas en connaissance de la présence antérieure d’une ICPE.

Les vendeurs de terrains sont donc contraints d’enquêter sur le passé de leur bien afin de déterminer si une ICPE a été exploitée sur le site qu’ils mettent en vente. S’ils ne font pas ce travail d’investigation, l’acquéreur sera en droit de les poursuivre en justice et pourra obtenir du vendeur qu’il paie pour l’assainissement du site. La jurisprudence ajoute même que seul un document écrit peut attester que l’acquéreur a réellement été informé des antécédents du terrain.

Une démarche qui évite les abus

Cette obligation d’informer l’acheteur est en place pour éviter des dérives. En effet, certains vendeurs peu scrupuleux pourraient vendre des terrains autrefois utilisés pour des installations classées pour la protection de l’environnement à des acquéreurs sans le leur signifier. Or, les désagréments découlant bien souvent de ce type d’exploitation peuvent être extrêmement importants. En outre, la pollution du sol représente un danger pour la santé : Il est donc capital de mettre en œuvre des moyens de dépollution qui peuvent être très onéreux.

Que risquent exactement les vendeurs ?

Si l’obligation d’information n’est pas respectée, le vendeur est en faute. L’acheteur pourra alors choisir d’aller jusqu’au bout de la vente, ou se faire rembourser une partie du bien. Une autre solution est envisageable : exiger la remise en état du terrain ou de la structure si le prix de cette remise en état est très élevé par rapport au prix de vente initial. Les frais seraient donc bien sûr supportés par le vendeur.

by ALPHARE Mercredi 18 juin 2014

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