Réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements Le Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est paru au journal officiel du 30 décembre 2011. Il modifie aussi bien le champ d’application de ces études que leur contenu. Désormais, une liste fixe la liste des projets soumis à étude d’impact. Jusqu’ici, le code de l’environnement recensait les projets dispensés d’étude d’impact.
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Dossier de notification de modification d’une installation classée En cas de modification d’une installation classée, l’exploitant doit rédiger un dossier pour notifier cette modification au préfet, qui estimera, en fonction des éléments présentés, si elle est substantielle.
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Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique – Obligations et date du premier contrôle La périodicité du contrôle est fixée à cinq ans maximum, mais celle-ci est portée à dix ans maximum pour les ICPE certifiées ISO 14001. Celles enregistrées sous le référentiel EMAS sont dispensées de contrôle. Le délai de réalisation du premier contrôle dépend de la situation de l’installation classée : nouvelles ou existantes.
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L’inspection des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) Les exploitants ayant des installations ICPE soumises à déclaration contrôlée doivent faire réaliser un contrôle des installations concernées par un organisme accrédité, tous les 5 ans. ALPHARE est en cours de demande d’accréditation pour une grande partie des rubriques à DC
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Dossiers Loi sur l’Eau : bien gérer ses rejets d’eaux pluviales L’imperméabilisation des sols nécessite une bonne gestion des eaux pluviales en maîtrisant les aspects quantitatifs et qualitatifs des rejets pluviaux par l’aménagement de mesures compensatoires de type bassin de rétention.
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