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mercredi 30 mai 2012
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Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique – Obligations et date du premier contrôle
Publié le 16 novembre 2011 dans Environnement
Le contrôle doit être effectué tous les cinq ans maximum, mais la périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations certifiées ISO 14001. Les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sont dispensées de contrôle.
Les ICPE (DC) situées dans un établissement comptant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ne sont pas assujetties à ces contrôles.
Un même site pouvant être concerné par plusieurs rubriques, il convient de vérifier que toutes les prescriptions techniques définies par les arrêtés pour chacune des rubriques sont bien respectées.
Lorsque des non conformités majeures sont identifiées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires et en informer l’organisme de contrôle. Un contrôle complémentaire est réalisé sur les prescriptions ayant entrainé des non conformités majeures.
| Changement de classement | Le premier contrôle doit être réalisé |
|---|---|
| Une installation classée relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise à déclaration avec contrôle | Avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ou à compter de la date de déclaration de l’exploitant si la modification du régime est liée à une réduction de l’activité de l’installation |
| Lorsqu’une installation non classée ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l’obligation de contrôle périodique en vertu d’un décret modifiant la nomenclature des installations classées | Au plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la nomenclature |
| Date de mise en service de l’installation classée à déclaration avec contrôle | Le premier contrôle doit être réalisé |
|---|---|
| avant le 1er janvier 1986 | avant le 30 juin 2010 |
| entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 | avant le 30 juin 2011 |
| entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 | avant le 30 juin 2012 |
| entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 | avant le 30 juin 2013 |
| entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009. | avant le 30 juin 2014 |
| Mise en service d’une nouvelle installation classée soumise à déclaration avec contrôle | Le 1er contrôle doit être réalisé dans les 6 mois suivants sa mise en service |
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