Les Certificats de projet et l’Autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Publié le Mardi 22 avril 2014 dans Actualités, étude d'impact, Installations classées, Veille reglementaire

Le gouvernement va tenter de faciliter les procédures en matière d’urbanisme et d’environnement en expérimentant le certificat de projet et l’autorisation unique d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

La certification de projet 

Le certificat de projet est un acte obtenu auprès du Préfet du département. Le chef d’entreprise le reçoit dans un délai de deux mois. Dans ce document, l’administration s’engage à identifier les règles à appliquer au projet de la société, et à tenir un délai d’instruction pour délivrer toutes les autorisations nécessaire à la réalisation du projet.

De cette façon, les intervenants du projet auront à disposition un document engageant l’administration qui établit les diverses autorisations administratives indispensables à la réalisation du projet.

Ce dispositif est encore au stade expérimental, et sera testé pendant 3 ans et dans 4 régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne Ardennes et Franche-Comté. Grâce à  ce certificat, les procédures du projet seront plus visibles et plus claires pour les acteurs du projet.

La demande de certification de projet peut s’accompagner d’une demande visant à savoir si des études de l’impact environnemental, des diagnostics archéologiques ou des certificats d’urbanisme  sont nécessaires, simplifiant ainsi toutes les démarches relatives à la réalisation d’un projet.

 

Autorisation unique en matière d’Installations classées pour la protection de l’environnement. 

Une autre expérimentation est mise en place : l’autorisation unique en matière d’Installations classées pour la protection de l’environnement. Elle sera délivrée par le Préfet, et prendra en compte toutes les autorisations  concernant la protection de la nature et des paysages à condition qu’il relève des compétences de l’Etat.

Ce dispositif est expérimenté dans 7 régions de France : Basse Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Picardie, Champagne Ardennes et Franche Comté.

Cette autorisation unique d’Installations classées pour la protection de l’environnement concerne la production d’énergie renouvelable.  Une fois de plus, le gouvernement essaie de simplifier et faciliter les procédures pour accélérer les réalisations de projet.

Evidemment, pour ne pas se voir refuser un dossier entier pour une seule partie qui ne serait pas conforme, il est possible d’annuler ou d’accepter les autorisations par partie de projet.

by ALPHARE Mardi 22 avril 2014

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